Convention collective des pharmacies d'officine règle sur le territoire national tant métropolitain que dans les DOM, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel s
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 septembre 2020, 18-23.897
Cour de cassation
[...] QUE sur ce point, il sera relevé que l'article 1 de la convention collective nationale des pharmacies d'officine règle sur le territoire national tant métropolitain que dans les DOM, les rapports de travail entre les employeurs et le personnel salarié, cadre et non cadre ; [...]