Convention collective des pharmacies d'officine qui, contrairement aux allégations du moyen, ne fait pas obligation à l'employeur d'adresser au salarié un avertissement écrit préal
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 1991, 88-43.629
Cour de cassation
[...] recrutement ; qu'en reprochant à la salariée de ne pas avoir justifié médicalement de son retour prochain le 4 et le 26 octobre 1983, les juges du fond ont inversé les règles de la charge de la preuve et, par suite, statué en violation de l'article 15 susvisé et de l'article 1315 du Code civil ; alors qu'en troisième lieu, les juges du f… [...]