Convention collective des pétroles, cette indemnité étant inférieure à celle prévue pour les autres salariés licenciés dans le cadre du plan de sauvegarde de l'emploi
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juillet 2015, 14-16.009
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE pour écarter les demandes de madame X..., le premier juge a rappelé les règles de preuve en matière de discrimination, il a rappelé que le plan de sauvegarde de l'emploi prévoyait des mesures particulières pour trois catégories de salariés, en fonction de leur âge, de leur ancienneté et de leurs droits à retraite ; que le… [...]