Convention collective des petites entreprises du bâtiment
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 17 mars 2021, 19-21.630
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Sur le bien-fondé des demandes du syndicat CFECGC- BTP : que le syndicat CFE-CGC-BTP considère que l'APNAB a décidé à tort d'organiser une assemblée générale et un conseil d'administration le 13 septembre 2018, sans sa présence, ce qui constitue une entrave aux règles du paritarisme des négociations et une atteinte à ses… [...]