Convention collective des personnels sédentaires de 1951 mais le statut de la compagnie transatlantique appliqué auparavant, l'article 44 se rapportant précisément au calcul de l'i
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2019, 18-13.466
Cour de cassation
[...] QUE sur ce, le courrier du 27 décembre 1979 ne s'analyse pas en une adhésion du salarié au nouveau statut mais est seulement la manifestation par l'employeur de son devoir d'information aux fins de son opposabilité au salarié ; que dans le cadre d'une note de service antérieure en date du 20 décembre 1979, annonçant la remise aux salarié… [...]