Convention collective des personnels salariés des cabinets et des cliniques vétérinaires, qui concerne les personnels non vétérinaires, exclut de son champ d'application les salari
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-17.870
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE l'article L. 3121-1 du Code du travail dispose que « la durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles » ; que selon l'article L. 3121-5 du même Code, « une période d'astreinte… [...]