Convention collective des personnels salariés des cabinets et des cliniques vétérinaires exclut de son champ d'application les salariés qui relèvent de l'autorité ordinale, et en p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 septembre 2012, 11-17.870
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE, au soutien de sa réclamation d'un montant de 55.525,94 €, la salariée produit un décompte établi sur la base du minimum conventionnel, que l'employeur conteste dans son principe comme dans son montant ; que la convention collective des personnels salariés des cabinets et des cliniques vétérinaires exclut de son champ d'ap… [...]