Convention collective des personnels salariés des cabinets d'avocats (article 10
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 4 mars 2020, 18-24.923
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme S... sollicite le paiement d'une somme de 400 euros à titre de dommages-intérêts pour compenser le salaire brut des absences du 2 au 7 septembre 2015 inclus. Elle expose que son employeur lui a imposé à compter du 2 septembre la récupération des heures supplémentaires qui lui étaient dues au titre de son travail du moi… [...]