Convention collective DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES HLM
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 20 ET 22 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS DES HLM (HABITATIONS A LOYER MODERE) EN DATE DU 29 JUIN 1970, DE LA SECTION 2 DE L'ANNEXE 1 DE LADITE CONVENTION, DES ARTICLES 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT E… [...]
[...] ATTENDU QUE SELON LES CONSTATATIONS DES JUGES DU FOND, DAME X..., QUE LA SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE TOIT ET JOIE EMPLOYAIT DEPUIS LE 1ER DECEMBRE 1961 EN QUALITE DE GARDIENNE, A ETE LICENCIEE LE 25 MAI 1971 POUR LE 31 AOUT SUIVANT EN RAISON DU DIFFEREND NE ENTRE LES PARTIES RELATIVEMENT A LA QUALIFICATION DE LA SALARIEE… [...]