Convention collective des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1999, 96-45.055 Cour de cassation

[...] qu'en estimant que l'affirmation de l'employeur selon laquelle les époux X... auraient expressément accepté la modification de leur secteur ne pouvait être établie par les écritures prises en cours de procédure, faute d'élément probatoire, cela bien que M. et Mme X... aient expressément énoncé dans leurs conclusions avoir accepté de pren… [...]

19/05/1999 convention collective des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles du 29 juin 1970, annexe I

Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1996, 93-41.142 Cour de cassation

[...] Attendu que M. et Mme X... ont été engagés, le 10 octobre 1983, en qualité de gardiens par la société HLM Abeille; que la convention collective des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles du 29 juin 1970, qui régissait à l'origine leur contrat de travail, ayant été annulée et remplacée par la convention colle… [...]

06/05/1996 convention collective des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles du 29 juin 1970, qui régissait à l'origine leur contrat de travail, ayant été annulée et remplacée par la

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 octobre 1989, 86-44.874 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme Y..., employée par la société "Le Logement Français" en qualité de gardienne-adjointe d'un immeuble HLM, fait grief à l'arrêt attaqué de l'avoir déboutée de sa demande tendant au paiement d'un rappel de salaire correspondant au service des poubelles le dimanche matin, alors que, selon le moyen, l'indemnité de remplacement… [...]

11/10/1989 convention collective des personnels préposés à la surveillance et à l'entretien des immeubles, du 29 juin 1970, tend seulement à rémunérer l'obligation imposé par le contrat de travail aux termes duqu

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1977, 75-40.906 Cour de cassation

[...] ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16 DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DU 29 JUIN 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION DE CONVENTION, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE… [...]

23/11/1977 CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DU 29 JUIN 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DENATURATION

Cour de cassation, Chambre sociale, 23 novembre 1977, 75-40.905 Cour de cassation

[...] ET SUR LE SECOND MOYEN, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 DU CODE CIVIL, 16, DE LA CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DU 29 JUIN 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MOTIFS, DEFAUT DE REPONSE A CONCLUSIONS, MANQUE DE B… [...]

23/11/1977 CONVENTION COLLECTIVE DES PERSONNELS PREPOSES A LA SURVEILLANCE ET A L'ENTRETIEN DES IMMEUBLES DU 29 JUIN 1970, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, ET 102 DU DECRET N° 72-684 DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT DE MO

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