Convention collective des personnels permanents des entreprises de travail temporaire dans l'hypothèse où une clause de non-concurrence a été stipulée
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 27 février 1996, 92-42.460
Cour de cassation
[...] qu'ayant été licencié le 23 février 1989, il a saisi le conseil de prud'hommes de demandes tendant notamment au paiement de dommages-intérêts en raison des conditions vexatoires dans lesquelles serait intervenue la rupture et au règlement de la contrepartie financière prévue par la convention collective des personnels permanents des entr… [...]