Convention collective des personnels laïcs des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés, (article 8) garantissant l'emploi du salarié absent
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 20 novembre 1991, 90-41.699
Cour de cassation
[...] Attendu que pour débouter la salariée de sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, la cour d'appel a retenu que les dispositions de la convention collective des personnels laïcs des services administratifs et économiques des établissements d'enseignement privés, (article 8) garantissant l'emploi du salarié a… [...]