Convention collective des personnels et des services administratifs et économiques, des personnels d'éducation et des documentalistes des établissements d'enseignement privés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 12 mai 2010, 08-45.546
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel a constaté que l'employeur n'avait pas fait obstacle à l'exercice par la salariée du droit à la qualification professionnelle de l'article L. 6321-1 du code du travail et qu'il n'existait aucune formation qualifiante permettant d'accéder au niveau 2 de la catégorie IV de la classification conventionnelle… [...]