Convention collective des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, « les agents des Unions Régionales et sociétés de secours minières bénéficient

5 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 11 juillet 2012, 11-12.622 Cour de cassation

[...] 1/ ALORS QUE la convention collective dont relève un employeur est applicable à tous les contrats de travail conclus par ce dernier ; que lorsqu'un salarié devient, par l'effet de son détachement depuis son employeur d'origine, salarié de son employeur d'accueil, il bénéficie dans ses rapports avec ce dernier, des dispositions convention… [...]

11/07/2012 convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales applicables à la CARMI dont Monsieur X

Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-26.258 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS PROPRES QUE dans son arrêt du 13 décembre 2004, la Cour constate que, conformément à l'article 34 (chapitre III régimes complémentaires de retraite) de la Convention Collective Nationale des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, « les agents des Unions Régionales et sociétés de secours mini… [...]

13/03/2012 Convention Collective Nationale des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, « les agents des Unions Régionales et sociétés de secours minières bénéficient des mêmes régimes de

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 13 septembre 2010, 08/04565 Cour d'appel

[...] Dans son arrêt du 13 décembre 2004, la Cour constate que, conformément à l'article 34 (chapitre III régimes complémentaires de retraite) de la Convention Collective Nationale des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, « les agents des Unions Régionales et sociétés de secours minières bénéficient des mê… [...]

13/09/2010 Convention Collective Nationale des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales, « les agents des Unions Régionales et sociétés de secours minières bénéficient des mêmes régimes de

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 2009, 07-45.023 Cour de cassation

[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de secours minière (SSM) F 49 est soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales autres que les agents des établissements sanitaires des unions régionales et les cadres supérieurs et assimilés du 21 janvier 1977 dont… [...]

02/06/2009 convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales autres que les agents des établissements sanitaires des unions régionales et les cadres supérieurs et

Cour de cassation, Chambre sociale, 7 juillet 1988, 85-45.669 Cour de cassation

[...] Attendu que la Société de secours minière A6 d'Auchel fait grief aux arrêts attaqués (Douai, 11 juillet 1985) d'avoir décidé que Mmes Z... et Y... et C... Plaisant devaient être classées en qualité "d'ouvrier qualifié de métier" à l'échelle V, catégorie ouvriers, à compter du 1er octobre 1981, et de l'avoir condamnée à payer les rappels… [...]

07/07/1988 convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières et de leurs unions régionales du 21 janvier 1977, n'était pas applicable à la date d'embauche des salariées, alors, selon le moyen,

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