Convention collective des personnels des sociétés de secours minières
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] Les parties conviennent que la relation de travail était régie par la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977. [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mars 2012, n° 10-27.258 à 10-26.261), que la société de secours minière (SSM F 49), aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest (CARMI-SO) était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours min… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, rendu sur renvoi après cassation (Soc., 13 mars 2012, n°10-18.977), que la société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest (CARMI-SO), était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 ja… [...]
[...] 1°/ que l'arrêt attaqué a relevé qu'ayant constaté que la société de secours minière F 49 n'appliquait pas l'article 34 de la convention collective, Mme X... a saisi, en 2005, le conseil de prud'hommes de Pau afin de réclamer des dommages-intérêts ; que l'arrêt a constaté qu'en vertu de l'article 34 de la convention collective nationale… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest (CARMI-SO), était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués, que la Société de secours minière SSM F 49, aux droits de laquelle est venue la caisse régionale des mines du Sud-Ouest (CARMI-SO) était soumise à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "L… [...]
[...] La Société de secours minière SSM F49, devenue CARMI SO, est affiliée à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977. [...]
[...] Or, dans la présente procédure Madame [U] [C] conclut à la condamnation de son ancien employeur pour ne pas avoir pris en charge une deuxième retraite complémentaire dénommée CREA et ce en se fondant sur les dispositions de l'article 34 de la Convention Collective Nationale des personnels des sociétés de secours minières. [...]
[...] Mais attendu que les dispositions des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées auxquelles renvoie l'article 26 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 prévoient le bénéfice, à titre de com… [...]
[...] Mais attendu que les dispositions des articles 22 et 23 du décret n° 46-1433 du 14 juin 1946 relatif au statut du personnel des exploitations minières et assimilées auxquelles renvoie l'article 26 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 prévoient le bénéfice, à titre de com… [...]
[...] Attendu que la Société de secours minière SSM F49 est affiliée à la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours minières du 21 janvier 1977 ; qu'aux termes de l'article 34 de cette convention "Les agents des unions régionales et sociétés minières bénéficient des mêmes régimes de retraite complémentaires et de p… [...]