Convention collective des personnels des sociétés de secours et ne pas avoir assuré à son personnel les garanties de retraite complémentaires et de prévoyance de la société de réfé
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 mars 2012, 10-26.258
Cour de cassation
[...] Attendu que pour déclarer irrecevables les demandes, les arrêts retiennent, d'une part, que l'arrêt du 13 décembre 2004 a déjà sanctionné la SSM devenue la CARMI-SO pour ne pas avoir appliqué l'article 34 de la convention collective nationale des personnels des sociétés de secours et ne pas avoir assuré à son personnel les garanties de r… [...]