Convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM stipule que les organismes intéressés disposeront d'un délai expirant le 31 décembre 1985 pour faire
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1996, 93-41.142
Cour de cassation
[...] Mais attendu qu'en application des dispositions de l'article L. 132-10 du Code du travail, les conventions et accords collectifs sont applicables, sauf stipulations contraires, à partir du jour qui suit leur dépôt auprès du service compétent; qu'en l'espèce, le paragraphe 2 de la note introductive à la convention collective nationale des… [...]