Convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, outre une somme de 1
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] La société ERILIA sera également condamnée à payer à Monsieur [I] la somme de 10.942,64 euros à titre d'indemnité compensatrice de préavis, soit trois mois de salaire, en application de l'article 16 de la convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM, outre une somme de 1.094,26 euros au titre d… [...]