Convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM entrée en vigueur le 19 juin 1985, en énonçant néanmoins que le paragraphe II de la note introductive
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 6 mai 1996, 93-41.142
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font grief aux arrêts attaqués (Versailles, 18 décembre 1992) d'avoir rejeté leur demande de rappel de salaires, alors, selon le moyen, que les dispositions d'une convention collective régulièrement adoptée ont un caractère d'ordre public entre les parties au contrat de travail qui s'y trouvent soumises dès son e… [...]