Convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondation d'HLM
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] L'article 34 de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondation d'HLM applicable prévoit qu'en cas de licenciement, et sous réserve que celui-ci ne soit pas motivé par une faute grave ou lourde, il ouvre droit au salarié après 4 ans de services ininterrompu dans la société à une indemnité qui ne saurait être in… [...]