Convention collective des personnels des services administratifs et économiques

2 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour d'appel de Pau, Chambre sociale, 21 mars 2013, 11/01366 Cour d'appel

[...] Madame [F] [B] a été engagée à compter du 9 septembre 1980, par l'Institution [6] IGON à [3], aux droits de laquelle vient l'OGEC [1] (Organisation de Gestion des Établissements Catholiques, raison sociale de l'Association) après absorption de cette Institution ainsi que de l'OGEC [4], par contrat de un an « renouvelable par tacite recon… [...]

21/03/2013 convention collective des personnels des services administratifs et économiques

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-42.109 Cour de cassation

[...] AUX MOTIFS QU'il est exact que selon l'accord collectif élaboré le 5 décembre 1997 par les partenaires sociaux, la nouvelle grille de classification applicable au 1er janvier 1998 classait les personnels de la catégorie F au 31 décembre 1997 ainsi qu'il suit : - cas général : catégorie 3, niveau 1, - BTS, BAC +2, DUT dans la spécialité :… [...]

30/03/2011 convention collective des personnels des services administratifs et économiques du 5 décembre 1997 précise en ce qui concerne les emplois de niveau 3, les conditions de recrutement ou de promotion suiv

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