Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
[...] SOC. CM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 13 avril 2016 Rejet M. FROUIN, président Arrêt n° 801 FS-P+B Pourvoi n° Z 14-21.307 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé… [...]
[...] ALORS QUE seuls les personnels portuaires de manutention employés et rémunérés par un port ou une chambre de commerce et d'industrie, et relevant de la Convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce, peuvent bénéficier de… [...]
[...] Mais attendu, d'abord, qu'il résulte des dispositions des articles 9, 30 et 31 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche du 17 juillet 1947 que le salarié en arrêt de travail pour maladie a droit, da… [...]
[...] 1 / que la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes et de pêche, dispose expressément dans son préambule que "le texte composant la convention collective... comporte... une annexe n° 2 formant règlement de retraite..." et que la… [...]
[...] Attendu que, pour des motifs qui sont pris d'une violation des articles L. 351-1 et R. 351-2 du code de la sécurité sociale et d'une violation des articles L. 122-14-2, alinéa 2, L. 122-14-13 du code du travail, 25 de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et des industries conce… [...]
[...] 1 / que si un accord d'entreprise ne peut déroger à une convention collective que dans un sens plus favorable aux salariés, la notion de régime plus favorable doit s'apprécier globalement ; que dès lors, en se déterminant en la seule considération que le protocole d'accord du 28 avril 1981 applicable au sein de la CCIMP ne prévoit plus n… [...]
[...] Attendu que la Chambre de commerce et d'industrie de Dieppe (la Chambre de commerce) a conclu le 28 février 2000 un accord de réduction du temps de travail applicable à ses salariés relevant de la convention collective "des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports… [...]
[...] que ce fonctionnaire a demandé à bénéficier de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 25 bis de la convention collective des personnels des ports autonomes maritimes et des chambres de commerce et d'industrie concessionnaires dans les ports maritimes de commerce et de pêche ; que cette indemnité lui a été refusée au titre de… [...]
[...] Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 5 juillet 1989), que M. X... et quatre autres fonctionnaires ont été détachés auprès du port autonome de Bordeaux ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 25 bis de la convention collective des… [...]
[...] Attendu, selon les arrêts attaqués (Aix-en-Provence, 18 décembre 1990), que M. L... et quinze autres fonctionnaires ont été détachés auprès du Port autonome de Marseille ; que, lors de leur admission à la retraite, ces fonctionnaires ont demandé à bénéficier de l'indemnité de fin de carrière prévue par l'article 25 bis de la convention c… [...]