Convention collective des personnels des organismes de travailleuses familiales avaient été conservés par les salariées à titre d'avantages individuels acquis malgré la dénonciatio
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 mai 2001, 99-42.176
Cour de cassation
[...] Attendu, cependant, que la demande des salariées tendait, outre le paiement de diverses sommes, à ce qu'il soit jugé que les avantages prévus par les articles 16 et 29 dénoncés de la convention collective nationale des personnels des organismes de travailleuses familiales avaient été conservés par les salariées à titre d'avantages indivi… [...]