Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale prévoit, purement et simplement, que le salarié qui compte au moins six mois de présence dans un organisme p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 13 février 2013, 11-27.310
Cour de cassation
[...] Dans la mesure où le principe d'une défaillance dans l'obligation du maintien du salaire de l'intéressé à taux plein est acquis bien que le montant de ses droits à ce titre ne puisse être déterminé, il convient de mettre les dépens de première instance d'appel exposé à ce jour, à la charge de l'employeur. En revanche la demande de titres… [...]