Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale n'a effectivement jamais reçu d'application alors même que ne peut être valablement retenu comme constituant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2010, 09-11.148
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE (...) la décision prise le 21 novembre 1991 par le conseil administration de la Caisse de Prévoyance Sociale d'autoriser son président à prendre une délibération afin d'étendre à ses salariés le bénéfice de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale n'a effectivement jamais… [...]