Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale modifiée par le protocole d'accord du novembre 2004, que les emplois existants dans les organismes
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 janvier 2019, 17-15.266
Cour de cassation
[...] ET AUX MOTIFS EVENTUELLEMENT ADOPTES QUE « 1 – Sur la classification de l'emploi exercé par M. X... A – sur le bien fondé de la classification retenue Il sera rappelé que Mme X... Isabelle a été embauché par la CPAM de Lot-et-Garonne (CPAM 47) à compter du 1er décembre 1988 sous contrat à durée déterminée puis à compter du 12 juillet 198… [...]