Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, majorée des intérêts au taux légal à compter de l'acte introductif de l'instance et dit que ces intérêts se
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 décembre 2017, 16-15.509
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à la décision attaquée d'AVOIR condamné l'URSSAF des Pays de la Loire aux dépens et à payer à M. Jean-Pierre Y... la somme de 9 746,86 euros à titre de rappel de salaire sur le fondement de l'article 32 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, majorée des intérêts au taux légal à co… [...]