Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, « les agents techniques perçoivent dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnit
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 21 septembre 2016, 15-14.732
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article 23 de la convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, « les agents techniques perçoivent dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compéte… [...]