Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, les agents affectés dans un niveau de qualification supérieure par suite de promotion effectuent un stage p
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 30 mars 2011, 09-70.693
Cour de cassation
[...] Alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 37 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, les agents affectés dans un niveau de qualification supérieure par suite de promotion effectuent un stage probatoire ; qu'à l'issue de ce stage, l'agent concerné est soit replacé dans son ancien empl… [...]