Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, le salarié qui effectue un remplacement dans un emploi devenu vacant pendant une période continue supérieur
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-15.262
Cour de cassation
[...] 4°) ALORS QU'en vertu de l'article 35 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, le salarié qui effectue un remplacement dans un emploi devenu vacant pendant une période continue supérieure à six mois peut prétendre à sa titularisation sur ce poste accompagnée de l'octroi du niveau de classif… [...]