Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale instituant une procédure conventionnelle, ce qui a privé le salarié d'une garantie de fond et ce dont il rés
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 14 novembre 2018, 17-20.575
Cour de cassation
[...] ALORS QUE le défaut de réponse à conclusions constitue un défaut de motifs ; qu'en déboutant le salarié de sa demande tendant à voir prononcer la nullité de la sanction disciplinaire du 25 novembre 2011 sans répondre au moyen tiré de ce que le blâme a été prononcé en méconnaissance des dispositions de l'article 48 de la convention collec… [...]