Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, et de dommages-intérêts pour perte d'indemnité de retraite
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2015, 13-28.138
Cour de cassation
[...] Il est fait grief à l'arrêt attaqué, infirmatif de ce chef, d'AVOIR débouté madame X... de sa demande de rappel de salaire et congés payés afférents au titre de l'article 32 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, et de dommages-intérêts pour perte d'indemnité de retraite ; [...]