Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales qui prévoit que des congés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'ex

4 décision(s) citée(s)

Contexte documentaire

prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.

Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 30 septembre 1997, 95-43.481 Cour de cassation

[...] Attendu que Mme X..., salariée de la Caisse d'allocations familiales des Côtes-d'Armor, et exerçant des fonctions syndicales, a informé son employeur de son intention de faire usage en octobre, novembre et décembre 1989, des dispositions de l'article 39 de la Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité socia… [...]

30/09/1997 Convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales qui prévoit que des congés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat synd

Cour de cassation, Chambre sociale, 2 juin 1992, 90-44.820 Cour de cassation

[...] Vu l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; Attendu que, selon ce texte, des congés payés exceptionnels de courte durée sont accordés pour l'exercice du mandat syndical dans le cadre des instances syndicales statutaires ou pour la… [...]

02/06/1992 convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 mai 1988, 85-44.074 Cour de cassation

[...] Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté l'ensemble de ces prétentions alors, selon le moyen, d'une part, qu'en énonçant que l'article 5 de l'avenant "Ingénieur-Conseil" à la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 9 juillet 1963 exigeait pour l… [...]

19/05/1988 convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 9 juillet 1963 exigeait pour le recrutement des ingénieurs-conseils que les candidats soient titul

Cour de cassation, Chambre sociale, 19 novembre 1986, 85-41.341 Cour de cassation

[...] Vu l'article 39 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957 ; [...]

19/11/1986 convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale et d'allocations familiales du 8 février 1957

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