Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction antérieure au protocole d'accord
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 novembre 2018, 17-17.685
Cour de cassation
[...] 2) ALORS en tout état de cause QU'un salarié ne peut, en invoquant une inégalité de traitement, solliciter le paiement d'un rappel de salaire sur le fondement d'un texte non rétroactif qui n'était pas encore en vigueur le jour où est survenant l'événement qui aurait pu commander son application ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a justeme… [...]