Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale dans leur rédaction
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE Mme W... soutient que les échelons d'avancement conventionnel visés par l'article 32 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, acquis après l'obtention de son diplôme, lui ont indûment été supprimés lors de sa promotion à un poste de cadre et réclame à ce titre un rappel de sa… [...]
[...] SOC. CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 28 juin 2017 Rejet Mme X..., conseiller le plus ancien faisant fonction de président Arrêt n° 1155 F-D Pourvoi n° P 16-12.565 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrê… [...]