Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, d'AVOIR condamné la CPAM de la Marne à replacer Mme W
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.511
Cour de cassation
[...] IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt infirmatif attaqué d'AVOIR constaté que Mme W... avait été victime d'une inégalité de traitement injustifiée au regard de l'application de l'article 32 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, d'AVOIR condamné la CPAM de la Marne à replacer Mme W... dans la situa… [...]