Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale correspond à des fonctions qui requièrent « la mise en oeuvre d'un ensemble de connaissances techniques élev
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 décembre 2018, 17-15.262
Cour de cassation
[...] 1°) ALORS QUE la qualification professionnelle est déterminée au regard des fonctions réellement exercées par le salarié dans l'entreprise, d'une part, et au regard des définitions données par la convention collective applicable, d'autre part ; que l'emploi de niveau 5A de la grille de classification de la convention collective nationale… [...]