Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, condamner la caisse à replacer la salariée dans la situation où elle se serait trouvée si la suppression de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.511
Cour de cassation
[...] Attendu que pour constater que la salariée a été victime d'une inégalité de traitement injustifiée au regard de l'application de l'article 32 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, condamner la caisse à replacer la salariée dans la situation où elle se serait trouvée si la suppression de… [...]