Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, condamne la caisse primaire d'assurance maladie de la Marne à replacer Mme W
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.511
Cour de cassation
[...] CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il déclare la demande en paiement de rappels de salaire prescrite en tant qu'elle porte sur la période antérieure au 17 juin 2010, constate que Mme W... a été victime d'une inégalité de traitement injustifiée au regard de l'application de l'article 32 de la convention collective nationale des pers… [...]