Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale, acquis après l'obtention de son diplôme, lui ont indûment été supprimés lors de sa promotion à un poste de
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 19 juin 2019, 17-31.511
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE Mme W... soutient que les échelons d'avancement conventionnel visés par l'article 32 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, acquis après l'obtention de son diplôme, lui ont indûment été supprimés lors de sa promotion à un poste de cadre et réclame à ce titre un rappel de sa… [...]