Convention collective des personnels des organismes de sécurité sociale à compter du 1er juin 2009
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 24 septembre 2014, 13-10.233
Cour de cassation
[...] QUE Sur l'engagement unilatéral de l'employeur : que le salarié soutient que l'employeur se serait unilatéralement engagé à faire passer 5 salariés de l'URSSAF du Bas-Rhin au niveau 7 dès le 1er mai 2008 alors qu'il n'en aurait promu qu'un seul ; que la force obligatoire d'un engagement unilatéral de l'employeur doit résulter de sa volon… [...]