Convention collective des personnels des jeux et casinos
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 3 décembre 1996, 93-45.712
Cour de cassation
[...] Attendu que les salariés font encore grief à l'arrêt d'avoir refusé de leur donner acte de leurs réserves sur leurs demandes tendant à obtenir le règlement de compléments de salaire pour les exercices de novembre 1990 à octobre 1991 et novembre 1991 à octobre 1992 , alors, selon le moyen, que l'employeur a manifestement violé les disposi… [...]