Convention collective des personnels des jeux dans les casinos autorisés prévoyait que l'indemnité de licenciement devait être calculée à raison de 1/6 de mois pendant six ans, pui
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 9 janvier 2001, 98-44.947
Cour de cassation
[...] Et attendu ensuite qu'ayant constaté que l'article 11 de la convention collective des personnels des jeux dans les casinos autorisés prévoyait que l'indemnité de licenciement devait être calculée à raison de 1/6 de mois pendant six ans, puis de 1/3 de mois à compter de la septième année sans que le montant total ne puisse dépasser dix mo… [...]