Convention collective des Personnels des Institutions de Retraite Complémentaire fixe la durée du préavis à six mois pour les cadres ayant 45 ans d'âge et trois ans d'ancienneté et
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 28 septembre 2011, 09-68.647
Cour de cassation
[...] AUX MOTIFS QUE « Monsieur Jean FrançoisX... a été embauché à durée indéterminée le 4 septembre 1974 par l'Association APICIL GESTION du Groupe APICIL en qualité d'ingénieur système au sein de la direction informatique ; qu'en 1993 il a été affecté au service production du département informatique, en 1996 au service support et production… [...]