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Jurisprudence sociale

Conventions collectives et jurisprudence sociale

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Convention collective de la propreté

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Décisions citant cette convention

Cour de cassation, Chambre sociale, 5 mai 2009, 08-40.324 Cour de cassation

[...] Attendu, selon le jugement attaqué (conseil de prud'hommes de Dôle, 10 février 2007), que Mme X..., dont le contrat de travail avait été repris par la société Carrard services à compter du 1er janvier 2004, en application de l'accord du 29 mars 1990 étendu, relatif à la garantie d'emploi et à la continuité du contrat de travail du person… [...]

05/05/2009 convention collective nationale des personnels des entreprises de propreté du 1er juillet 1994, a réclamé, le 12 mai 2006, à son employeur deux jours de congé en se prévalant de l'accord d'entreprise du 29 mai 2