Convention collective des personnels des entreprises de nettoyage de locaux offre une garantie d'emploi aux seuls salariés affectés au marché repris par le prestataire entrant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 1999, 96-44.240
Cour de cassation
[...] Attendu que la société Europ net fait grief à l'arrêt de l'avoir condamnée au paiement des indemnités de rupture et à des dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen, de première part, qu'en cas de succession de prestataires dans l'exécution d'un marché de nettoyage de locaux, l'annexe VII du… [...]