Convention collective des personnels des comités d'établissement et du comité central d'entreprise de la SNCF
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
[...] AUX MOTIFS QUE à l'appui de sa demande de résiliation judiciaire, Madame X... invoque des faits répétés de harcèlement moral qui se sont poursuivis pendant la procédure judiciaire et depuis le jugement du 11 janvier 2013 ; qu'aux termes de l'article L 1152-1 du code du travail, aucun salarié ne doit subir les agissements répétés de harcè… [...]
[...] Attendu que pour accueillir cette demande, la cour d'appel retient que selon l'article 59 de la convention collective des personnels des comités d'établissement et du comité central d'entreprise de la SNCF, la décision d'engager une procédure de licenciement individuel et de procéder au licenciement relève de la compétence de l'employeur… [...]
[...] 2°/ que la reclassification d'un salarié opérée par le juge à un niveau de classification conventionnelle supérieur à celui que l'employeur reconnaissait au salarié a pour seul effet d'ouvrir droit, au profit de ce dernier, au salaire conventionnel découlant de cette classification judiciairement reconnue ; qu'en estimant que le salarié… [...]
[...] 2°/ que la reclassification d'un salarié opérée par le juge à un niveau de classification conventionnelle supérieur à celui que l'employeur reconnaissait au salarié a pour seul effet d'ouvrir droit, au profit de ce dernier, au salaire conventionnel découlant de cette classification judiciairement reconnue ; qu'en estimant que les salarié… [...]
[...] 2°/ que la reclassification d'un salarié opérée par le juge à un niveau de classification conventionnelle supérieur à celui que l'employeur reconnaissait au salarié a pour seul effet d'ouvrir droit, au profit de ce dernier, au salaire conventionnel découlant de cette classification judiciairement reconnue ; qu'en estimant que le salarié… [...]
[...] 2°/ que la reclassification d'un salarié opérée par le juge à un niveau de classification conventionnelle supérieur à celui que l'employeur reconnaissait au salarié a pour seul effet d'ouvrir droit, au profit de ce dernier, au salaire conventionnel découlant de cette classification judiciairement reconnue ; qu'en estimant que les salarié… [...]