Convention collective des personnels des cabinets médicaux, n'était pas tenue de répondre à un moyen que sa décision rendait inopérant
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, 97-17.147
Cour de cassation
[...] Et attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a retenu que l'IPGM avait commis une faute en n'informant pas son adhérent de ce qu'elle n'était pas en droit d'affilier un cabinet médical relevant de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux, n'était pas tenue de répondre à un moyen que sa décision rendait ino… [...]