Convention collective des personnels des cabinets médicaux, la cour d'appel, répondant nécessairement aux conclusions prétendument délaissées, a constaté qu'un doute existait
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
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Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, 97-17.147
Cour de cassation
[...] Mais attendu, d'abord, qu'après avoir relevé que l'IPGM ne pouvait ignorer, en sa qualité de professionnel, qu'elle n'était plus habilitée à gérer les régimes ayant fait l'objet de la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux, la cour d'appel, répondant nécessairement aux conclusions prétendument délaissées, a… [...]