Convention collective des personnels des cabinets médicaux, a pu décider que cette créance constituait une indemnité en réparation d'un dommage relevant du régime de l'article 1153
1 décision(s) citée(s)
Contexte documentaire
prudhommes.org rattache cette convention collective aux décisions où elle est mentionnée. Cette détection automatise la recherche documentaire : elle ne qualifie pas à elle seule la convention applicable au contrat ou au litige.
Décisions citant cette convention
Cour de cassation, Chambre sociale, 16 février 1999, 97-17.147
Cour de cassation
[...] Mais attendu que la cour d'appel, qui a condamné l'employeur, garanti par l'organisme de prévoyance à concurrence de moitié, à réparer le préjudice né de la faute d'avoir adhéré à un organisme non habilité à gérer le régime de prévoyance pour une salariée soumise à la convention collective nationale des personnels des cabinets médicaux,… [...]